Engagement horaire garanti, une obligation de l’Union Européenne, mais des exceptions pour les TER.
28 novembre 2011 in Nos Articles
Dans le guide tarifaire de la Sncf, il existe page 25, l’Engagement horaire garanti de la Sncf. Cette clause émane d’une loi européenne sur les droits et devoirs des passagers ferroviaire (disponible ici en français, voir page 7 – Article 17). La Sncf a amélioré les remboursements (75% sur les retards de plus de 3 heures et remboursement en bons voyages entre 30 et 59 minutes de retard). Elle ne respecte pas cette loi sur le montant minimum (seuil autorisé) en numéraire suivant le loi européenne est de 4€. Cette loi peut s’appliquer aux services ferroviaires nationaux, urbains, suburbains et régionaux de transport de voyageurs s’il n’existe pas d’exception autorisés. Les pays suivants République Tchèque, Danemark, Espagne, Italie, Pays-Bas, Slovénie, Suède et Norvège appliquent les remboursements lors de retards sur les trains régionaux. La France a demandé d’être exempté sur cette loi européenne surtout pour les remboursements de retards pour les trains régionaux (http://ec.europa.eu/transport/passengers/rail/doc/summary_table.pdf ). A quand la fin de cette exception française qui est illimitée dans la durée ?
Soyons européens jusqu’au bout en appliquant les lois européennes sans faire d’exception.